ChezGate

MERCI D’AVOIR CHOISI DE VOUS RESTAURER Chez G@te®.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la vente en ligne des Produits «Chez G@te ®» (ci-après « les Produits ») par la société Gate Gourmet AEROPORT DE BALE MULHOUSE, une SAS au capital social de 337.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 448 902 031 dont le siège social est situé à F-68300 SAINT LOUIS, Aéroport Bâle Mulhouse, ci-après le « Vendeur ».

« Client » désigne toute personne plaçant une commande sur le Site

Points importants

Toutes ventes sont soumises aux présentes conditions que le Client doit lire avec soin.
La livraison se fait dans des locaux à accès réservé : aussi les services proposés ne sont disponibles qu’aux employés travaillant dans l’aéroport de Bâle Mulhouse ayant accès auxdits locaux (voir § 7). Les livraisons en dehors de l’aéroport sont également possible dans un périmètre proche de l’aéroport.
Les livraisons ont lieu entre 11h et 12h30
La passation d'une commande oblige à son paiement;droit de rétractation limité (voir §6).
Les commandes doivent être placées en fonction des dates et heures de disponibilité affichées ; le Vendeur ne pourra pas garantir de disponibilité particulière
Photos non contractuelles
Le Vendeur ne fournit pas de produits spécifiques à certains régimes alimentaires

LE CHOIX, L’ACHAT ET L’ACCEPTATION D’UN PRODUIT SONT DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU CLIENT

MERCI DE VOUS COMPORTER DE MANIÈRE RESPONSABLE

Article n°1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits en ligne.

Les Produits vendus ne sont destinés qu’à une consommation privée ; toute revente est interdite.

En validant la commande, l’offre du Vendeur est acceptée et le Client accepte le prix et de la description des Produits. Le contrat découlant de cette validation sera gouverné par les CGV en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de changer son site internet, ses procédures et conditions, y compris les présentes CGV à tout moment. Toutefois en cas d’exigence d’une autorité administrative ou gouvernementale, les CGV modifiées pourront s’appliquer à une transaction antérieure à une modification.

Toute commande vaut acceptation et obligation de paiement.

La vente aux mineurs est interdite. Le Client déclare avoir la capacité requise lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site.

Les offres de Produits proposés et livrés par le Vendeur s’entendant dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. De même, les Produits peuvent être amenés à évoluer sans délai. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité passagère ou définitive d’un Produit.

Article n°2 - Produits

LE CHOIX ET L’ACHAT D’UN PRODUIT EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU CLIENT.

Les Produits mis en vente sont des DENRÉES ALIMENTAIRES FRAÎCHES produites par le Vendeur ainsi que des boissons soit fabriquées par le Vendeur soit de marque tierce distribuées par lui.

La composition exacte peut varier en fonction des ingrédients locaux utilisés

Ils ne sont pas destinés à satisfaire les régimes alimentaires de quelque groupe que ce soit ( par exemple sans limitations : vegan, végétarien, exigences culinaires liées à une appartenance religieuse ou ethnique…). Les photographies et les graphismes ne sont présentés qu’à titre indicatif et non contractuel.

Les fiches descriptives des Produits proposés à la vente sont présentées sur le site pour chaque Produit (voir les rubriques « produit » et « ingrédients et allergènes »). Bien que le Vendeur respecte toutes lois et réglementations applications en matière de composition et d’étiquetage, il ne pourra pas toujours exclure la présence d’allergènes ou éléments offensants au regard desdits régimes alimentaires.

Le Client est donc tenu de se reporter au descriptif des Produits, tant à la commande qu’à la livraison, afin d’en connaître les caractéristiques et les particularités ainsi que la présence d’allergènes. Il est également invité à contacter le Vendeur pour toutes questions complémentaires. Si le Client est sujet aux allergies ou possède le moindre doute quant aux ingrédients utilisés au regard de ses sensibilités particulières, le Client est invité à reporter son choix sur un autre Produit ou de pas commander. Sous réserve des dispositions impératives de la loi,,en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’erreur de commande ou de réaction allergique, sauf faute grave ou intentionnelle.

Le Client accepte qu’en cas de litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le site prévaudront sur toute déclaration orale faite par les employés ou représentants du Vendeur.

Article n°3 – Commande par internet

En se connectant sur le site https://chezgate.com, le Client accepte les conditions d’utilisation du site et la politique des cookies (« Accord de Licence de l’Utilisateur Final » ou « ALUF »).

Le Client :

• - sélectionne les Produits souhaités,
• - sélectionne la date et le lieu de livraison,
• - complète le formulaire avec les informations nécessaires pour valider et traiter la commande,
• - choisit son mode de paiement en ligne,
• - valide sa commande.

La passation de commande doit être faite au plus tard à 08h30 le jour souhaité de livraison. L’horaire et le lieu/point de la livraison seront définis sur le site.

La validation de la commande par le clic du Client sera considérée comme signature électronique. Le Client reçoit une confirmation de l’acceptation de sa commande par le Vendeur a) par un message d’information sur l’écran de l’appareil sur lequel il a passé commande et b) par la réception de la part du Vendeur d’un courriel de confirmation de l’acceptation de sa commande. Ce message confirme la prise en compte de la commande avec les détails de la vente et fera office de facture avec indication du numéro de facture.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur - courriels, SMS, notifications - constituent la preuve de la relation contractuelle de celui-ci avec le Client, dans le cadre de la commande.

Article n°4 – Prix

Les prix sont indiqués en Euro ou en Franc Suisse, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits y compris les taxes ou contributions qui pourraient être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse.

Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des Produits commandés sur le site internet et la date de commande en question font foi.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions en période de promotion. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables et sont limitées dans le temps.

Article n°5 – Mode de paiement

Lors de la commande en ligne, le Client indiquera le mode de paiement choisi. Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client, tel qu’indiqué au moment de la confirmation de la commande, par voie de paiement sécurisé sur le site.

Les modes de paiement acceptés sont : Cartes Visa, Mastercard et American Express .

Article n°6 – Absence de droit de rétractation

Au regard de la nature périssable des Produits livrés, et comme permis par les dispositions applicables de la loi, notamment l’Article 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé. En application de ces dispositions, toute commande validée sur le site est ferme et définitive et le paiement dû.

Toutefois le Vendeur accepte une modification ou annulation de commande jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de livraison. Les modifications seront acceptées en fonction de la disponibilité. En cas d’annulation, le Client pourra choisir un remboursement sur son compte en contactant le Vendeur directement (voir Article 10).

Article n°7 – Livraison

La livraison se fait entre 11 heures et 12h30 aux locaux suivants, le lieu et l’heure de livraison étant à choisir lors de la réservation :

• - FRET : Porte d’entrée Bâtiment FRET France 68300 SAINT LOUIS
• - GATE GOURMET : Porte d’entrée quai de chargement transport, coté TARMAC, Bâtiment Catering, GATE GOURMET AEROPORT BALE MULHOUSE 68300 SAINT LOUIS
• - POOL TECHNIQUE : AEROPORT BALE MULHOUSE 68300 SAOINT LOUIS

Ces locaux ne sont ouverts qu’aux employés travaillant dans l’enceinte de l’aéroport Bâle Mulhouse y ayant accès

Des livraisons dans les alentours de l’aéroport pour des employés ne travaillant pas à l’aéroport sont également possible

Le Vendeur s’engage à faire tous ses efforts pour livrer au Client les Produits commandés dans le délai imparti et sur le lieu/point de livraison défini sur le site web. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune remise, indemnité ou annulation de la commande.

Le Client s’oblige à examiner les Produits livrés pour vérifier leur conformité avec la commande. Le Client est en droit de refuser toute livraison d’un Produit ne correspondant pas à celui que le Client a choisi en ligne.

Dans ce cas, au choix du Client, le Vendeur sera tenu de :

• soit livrer un Produit conforme dans les plus brefs délais (ou à un jour à convenir avec le Client),
• soit rembourser la commande en tout ou partie si le Client choisit de résoudre la vente.

Par ailleurs, et nonobstant ce qui précède, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 1 heure après l’horaire indicatif de livraison sur le lieu/pont défini sur le site, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues par la loi.

Dans le cas de résolution de commandes, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article n°8 – Responsabilité, garanties, Force majeur

Le Client bénéficie des garanties telles que prévues par le droit français. Les Parties exécutent le contrat de bonne foi.

Pour toute réclamation (par exemple sans limitations : erreur ou anomalie des Produits livrés, dommage dont la source pourrait être un Produit, faute dans l’exécution de la commande..), LE CLIENT DEVRA PRÉVENIR LE VENDEUR DANS LES MEILLEURS DÉLAIS ET CONSERVER, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, LES ÉLÉMENTS PERMETTANT DE DÉTERMINER LA NATURE DU PRODUIT CONCERNÉ ET/OU LES CIRCONSTANCES DE LA RÉCLAMATION ET DE DÉPARTAGER LES RESPONSABILITÉS. LE CLIENT EST TENU DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES AFIN D’ÉVITER UNE AGGRAVATION DES DOMMAGES ET LA SURVENANCE D’AUTRES DOMMAGES.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un fait en dehors de son contrôle ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE SON SITE SERA EXEMPT D’ANOMALIES NI QUE CELUI-CI EST COMPATIBLE AVEC UN MATÉRIEL OU UNE CONFIGURATION PARTICULIÈRE. Le Vendeur ne saurait être responsables des dysfonctionnements ou de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de désagréments ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, intrusions extérieures ou la présence de maliciels.

Article n°9 – Données Personnelles [à lire en complément de la Politique des Cookies]

Le présent Article est complété par la Politique de Confidentialité et d’Utilisation des Cookies du Vendeur inclues à l’ALUFque le Client est invité à consulter(voir la section en bas de page du site web)

Les données personnelles du Client que celui-ci dévoile dans le cadre de la commande, sont exclusivement réservées à la gestion de celle-ci et aux relations commerciales qui en découlent. Aucune des informations ne sera transmise à un tiers sauf sur requête impérative d’une autorité administrative ou judiciaire et ce dans le cadre de la loi. Toutefois, le Vendeur peut être amené à communiquer tout ou partie des données personnelles à une ou plusieurs sociétés affiliées (c’est-à-dire tout entité contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle que le Vendeur, la notion de contrôle désignant toute possession de plus de 50% des actions ou droits de vote) ou à des sous-traitants pour les besoins mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le fonctionnement du site peut inclure ou nécessiter l’utilisation de cookies.

Tous affiliées ou sous-traitants en question seront soumis à une obligation de confidentialité et ne pourront traiter ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l’Espace Économique Européen (« EEE »), mais aussi en dehors de celle-ci, et notamment qu’elle pourront être transférées, stockées et, de manière générale, « traitées » (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) par des serveurs basés en Irlande et un prestataire aux Etats Unis.

Le Vendeur assure prendre toutes les précautions nécessaires, notamment des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles du Client contre toute perte, vol et soustraction frauduleuse, ainsi que contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé des données personnelles.

Les données personnelles du Client seront conservées par le Vendeur au plus pendant cinq (5) ans.

LE CLIENT EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE S'OPPOSER AU TRANSFERT ÉVENTUEL À UN TIERS DES DONNÉES PERSONNELLES LE CONCERNANT, HORMIS LES TIERS CHARGÉS DE LA VÉRIFICATION DES DONNÉES OBLIGATOIRES FOURNIES LORS DE LA COMMANDE, ÉTANT PRÉCISÉ QUE CETTE OPPOSITION POURRA AVOIR POUR CONSÉQUENCE L'IMPOSSIBILITÉ DE TRAITER SA COMMANDE.

PAR AILLEURS LE CLIENT EST INFORMÉ QUE, CONFORMÉMENT À LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE ET AU RÈGLEMENT EUROPÉEN N°2016/679/UE DU 27 AVRIL 2016 (APPLICABLE DÈS LE 25 MAI 2018), LE CLIENT BÉNÉFICIE D’UN DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE PORTABILITÉ ET D’EFFACEMENT DE SES DONNÉES OU ENCORE DE LIMITATION DU TRAITEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI. LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT, POUR DES MOTIFS LÉGITIMES, S’OPPOSER AU TRAITEMENT DES DONNÉES LE CONCERNANT

Pour l’exercice de ces droits personnels, le Client peut adresser une demande par courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : gdpr@gategroup.com . Le Client prend acte que toutes demandes, ainsi que les données personnelles, pourront être transmises anonymement ou pas, selon le cas, mais toujours en toute confidentialité et de manière limitée au strict nécessaire, à une société affiliée du Vendeur, y compris sa maison mère, au Directeur Juridique et/ou au Délégué à la Protection des Données du Vendeur ou du Groupe auquel il appartient.

Article n°10 – Réclamations

En cas de réclamation, le Client pourra être adressée par écrit, à l’adresse électronique suivante: dispatchbsl@gategroup.com

Toute réclamation concernant les Produits livrés devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison des Produits dont les coordonnées figurent dans le courriel de confirmation de la commande. Sous réserve des dispositions d’ordre public, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article n°11 – Propriété intellectuelle

11.1 Connexions :

Le Client peut utiliser les logiciels (comprenant sans limitations les applications) du Vendeur aux seules fins de passer la commande et tel qu'autorisé par l’ALUF (voir https://chezgate.com ).

L’UTILISATION DU SITE ET DES LOGICIELS DU VENDEUR À DES FINS ILLÉGALES EST STRICTEMENT INTERDITE.

11.2 Propriété

La structure du site, les logiciels, les marques, sigles, les recettes de Produits, les structures de la/les base(s) de données, les photographies, les visuels, les textes, les images fixes ou animées, les sons, les graphismes, logos, ainsi que la composition, recettes et savoir-faire en lien avec les Produits sont la propriété exclusive du Vendeur, de ses sociétés affiliées et/ou de ses bailleurs de licence et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de la protection des bases de données.

La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site du Vendeur est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de la protection des bases de données.

Le Client s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser des parties du contenu du site du Vendeur sans son autorisation expresse et écrite.

Les marques et visuels du Vendeur, de ses affiliées ou du groupe auquel il appartient ne peuvent être utilisés pour des produits ou services qui de leur appartiennent pas . De même est interdite toute utilisation qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou qui dénigrerait ou discréditerait de quelque manière que ce soit le Vendeur, ses Affiliées ou le groupe auquel il appartient.

Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas au Vendeur, ses Affiliées ou au groupe auquel il appartient, et qui apparaissent sur le site du Vendeur sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par le Vendeur, ses Affiliées ou le groupe auquel il appartient.

11.3 Droits concédés

Sous réserve du respect des conditions d'utilisation du site et des présentes CGV ainsi que du paiement de tous sommes dues, le Vendeur accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable d’accès et d'utilisation personnelle et non commerciale du site du Vendeur.

Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation du site, de son contenu ou des Produits pour

la vente (y compris la revente) ou tout autre utilisation commerciale
la collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits;
toute utilisation dérivée du site, de son contenu ou des Produits ;
tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ;
toute utilisation d’aspirateur de site, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

Aucune licence ou autre droit de propriété intellectuelle ou artistique relative aux Produits n’est concédé au Client.

Les Produits sont vendus exclusivement pour une consommation personnelle.

L’utilisation de la propriété intellectuelle du Client ou de ses bailleurs de licence, autre que pour un usage privé, expose à des poursuites judiciaires.

Sont également prohibés :

Toute reproduction, copie, vente, revente ou autre utilisation ou exploitation de tout ou partie du site du Vendeur et/ou des Produits, que ce soit à des fins commerciales ou pas.
Le cadrage et/ou l’utilisation des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) du Vendeur.
L’utilisation de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées du Vendeur, de ses affiliées ou du groupe auquel il appartient

et de manière générale toute utilisation déraisonnable et toute utilisation contraire à la loi

En cas de conflit entre ces conditions et les conditions de l’ALUF les dispositions de cette dernière prévaudront.

Article n°12 – Loi applicable, langue et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française à l’exclusion de Convention de Vienne sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. En cas de litige, la compétence exclusive est donnée au tribunal compétent de Mulhouse.

Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Article 13 - Traductions

La langue du contrat est le français. Le Vendeur pourra fournir, à sa discrétion et pour seule convenance, des traductions en d’autres langues. En cas de divergence ou de difficulté d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra. Les traductions ne sauraient être utilisées pour interpréter le texte en français.

Site hébergeur: Amazon Web Services
Version du 26/08/2019

ACCORD DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL

EN CLIQUANT SUR J’ACCEPTE OU EN INSTALLANT OU UTILISANT L’ENSEMBLE OU UNE PARTIE DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE PRÉSENT ACCORD EST EXÉCUTOIRE AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE ACCORD ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ NÉGOCIÉ ET SIGNÉ. SI VOUS SOUHAITEZ UTILISER LE LOGICIEL EN TANT QU’EMPLOYÉ, CONTRACTANT OU AGENT D’UNE CORPORATION, D’UN PARTENARIAT OU D’UNE ENTITÉ SIMILAIRE, VOUS DEVEZ ÊTRE AUTORISÉ A SIGNER AU NOM DE L’ENTITÉ ET A L’ENGAGER AFIN D’ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS NE RECONNAISSEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DE CET ACCORD, NE CONTINUEZ PAS.

LE PRÉSENT ACCORD DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL («ALUF») est un contrat légal entre e-gatematrix, SARL, une société inscrite et immatriculée dans le Delaware et ayant son siège au 1880 Campus Commons Drive, Suite 200, Reston, VA 20191,Etats-Unis («EGATE») et vous, la partie téléchargeant ou utilisant le Logiciel («TITULAIRE»).

Entendant être juridiquement liés, le TITULAIRE et EGATE (désignés collectivement comme «Parties») acceptent les conditions suivantes :

1.0 DÉFINITIONS.

Le «LOGICIEL» est le produit logiciel POPS d’EGATE et peut comprendre des médias, des supports imprimés, de la documentation en ligne et électronique, des mises à jour, des suppléments, des composants additionnels, ou des composants de services en ligne associés, du Logiciel que EGATE peut vous fournir ou mettre à votre disposition après la date à laquelle vous aurez obtenu la copie initiale du LOGICIEL, y compris toute DOCUMENTATION, sauf si EGATE fournit d’autres conditions de concert avec la mise à jour, le supplément, le composant additionnel ou le composant de services en ligne.

Le «DOCUMENTATION» correspond à toute documentation technique complémentaire fournie par EGATE avec le Logiciel.

2.0 PROPRIÉTÉ. EGATE garantit que (a) il est autorisé à fournir une licence du LOGICIEL, et que (b) le LOGICIEL ne viole aucun droit d’auteur, brevet ou secret professionneld’une tierce partie. Nonobstant toute disposition contraire au présent texte, sauf les droits de licence restreints expressément prévus ici, le TITULAIRE reconnaît que EGATE, ses fournisseurs et leurs successeurs et cessionnaires détiennent et se réservent tous les droits et intérêts (y compris, et sans s’y limiter, tous les droits de brevet, les droits d’auteur, de marques de commerce, du secret professionnel et tout droit de propriété intellectuelle et de propriété) en relation avec le LOGICIEL, et toutes ses copies, modifications et œuvres dérivées (y compris tout changement comprenant une de vos idées, commentaires ou suggestions). Le TITULAIRE reconnaît n’obtenir qu’un droit restreint de licence au LOGICIEL et que, sans tenir compte des mots «achat», «vente» ou similaires ci-dessous, il ne vous sera conféré aucun droit de propriété aux termes du présent Accord ou autrement.

3.0 LICENCE. Le LOGICIEL est protégé par les lois de copyright et par les traités internationaux sur le copyright, ainsi que par les lois et les traités sur la propriété intellectuelle. Soumis à toutes les conditions générales de cet Accord, EGATE accorde par le présent accord au TITULAIRE une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne permettant pas l'octroi d'une sous-licence, non cessible et libre de redevance du LOGICIEL accompagnant cet ALUF à installer sur les appareils du TITULAIRE, uniquement destiné à usage interne par le TITULAIRE.

4.0 UTILISATION.

(a) Le TITULAIRE accepte que le LOGICIEL acquis ci-dessous est licencié, non vendu, et il est uniquement destiné à l’usage prévu et à la gestion du produit. L’usage du LOGICIEL pour toute autre raison constitue une violation de cet ALUF et le TITULAIRE accepte que de tels actes pourront aboutir à des sanctions et des réparations prévues par la loi.

(b) Sauf expressément stipulé dans cette clause, le TITULAIRE n’a pas le droit (et ne devrait pas permettre à des parties tierces) de copier, adapter, faire l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, adapter ou corriger des erreurs dans l’ensemble ou une partie du LOGICIEL ou de la DOCUMENTATION de manière à transcrire le LOGICIEL en langage humain intelligible (par le biais de l’ingénierie inverse, de la décompilation ou du désassemblage) afin d’intégrer l’opération du LOGICIEL dans l’opération d’autres logiciels ou systèmes utilisés par le TITULAIRE, sauf si EGATE est prêt à mener une telle action à un tarif commercial raisonnable ou s’il a fourni les informations nécessaires pour effectuer une telle intégration dans un délai raisonnable, et le TITULAIRE devra demander à EGATE de mener une telle action ou de fournir de telles informations (et supporter les frais raisonnables d’EGATE pour l’information fournie) avant d’entreprendre une telle réduction.

(c) Le TITULAIRE peut faire des copies du LOGICIEL si nécessaire pour son usage légal. Le TITULAIRE tiendra compte du nombre et de l’emplacement de toutes les copies du LOGICIEL et prendra des mesures pour empêcher la reproduction non autorisée.

(d) Le TITULAIRE s’engage à ne pas louer, donner à bail, prêter, distribuer, redistribuer, vendre, utiliser dans un bureau de service ou créer des œuvres dérivées du LOGICIEL.

(e) Le TITULAIRE accepte d’utiliser le LOGICIEL conformément à toutes les lois et réglementations applicables.

5.0 RÉSILIATION. Sans préjudice de tous autres droits, EGATE peut résilier cet ALUF immédiatement en cas de non-respect des conditions du présent ALUF par le TITULAIRE. Dans ce cas, le TITULAIRE doit cesser toute utilisation du LOGICIEL et détruire toutes les copies du LOGICIEL et tous ses composants.

6.0 DROITS RÉSERVÉS. Le TITULAIRE reconnaît que le LOGICIEL est la propriété d’EGATE, et que EGATE se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent accord, y compris mais sans s’y limiter, le droit de mettre fin à un service en ligne fourni ou mis à votre disposition par le biais de l’usage de ce LOGICIEL.

7.0 CESSION. Les droits du TITULAIRE du LOGICIEL aux termes du présent ALUF ne peuvent être cédés, donnés en sous-licence ou transférés d’une autre manière, volontairement ou autrement, par le TITULAIRE à quiconque, y compris ses filiales ou holdings. EGATE peut assigner ses droits et devoirs aux termes de cet ALUF à une partie tierce sans l’accord du TITULAIRE.

8.0 CONFIDENTIALITÉ.

(a) Le TITULAIRE comprend que le LOGICIEL contient des informations confidentielles et des secrets professionnels exclusifs d’EGATE qui ne sont pas commercialement à la disposition du public. Le TITULAIRE accepte, à titre de contrepartie partielle pour l’autorisation d’EGATE au TITULAIRE d’accéder et d’utiliser le LOGICIEL aux termes du présent ALUF, que :

(i) (i) Le TITULAIRE doit traiter le LOGICIEL de la même manière que ses propres documents confidentiels et secrets professionnels exclusifs, et

(ii) le TITULAIRE devra entreprendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que le LOGICIEL ne se retrouve entre les mains de personnes non engagées à maintenir la confidentialité des secrets professionnels inclus dans le LOGICIEL. Comme tel, le TITULAIRE n’autorisera que les employés et contractants ayant besoin d’utiliser le LOGICIEL à des fins stipulées dans la licence accordée par le présent texte à accéder et à utiliser ce LOGICIEL, et les contractants du TITULAIRE n’utiliseront pas le LOGICIEL sauf si et tant qu’ils n’auront pas conclu des accords écrits de confidentialité avec le TITULAIRE par lesquels ils s’engagent à maintenir la confidentialité du LOGICIEL. Le TITULAIRE avisera EGATE dans les plus brefs délais, par écrit, en cas de détournement ou d’usage abusif du LOGICIEL par toute personne dont le TITULAIRE aurait connaissance.

(b) Le TITULAIRE comprend et accepte que la divulgation ou l’usage du LOGICIEL sauf comme autorisé ci-dessus entraînera des dommages irréparables à EGATE et que des dommages pécuniaires ne seraient pas suffisants pour dédommager EGATE d’une telle violation. Par conséquent, le TITULAIRE accepte que EGATE sera, en plus des autres recours disponibles, autorisé à formuler des injonctions pour assurer le respect des conditions du présent ALUF.

9.0 LOIS D’EXPORTATION.

Le LOGICIEL, y compris les données techniques, est sujet aux lois américaines relatives aux contrôles des exportations, dont l’Export Administration Act des Etats-Unis et ses réglementations associées, et peut être sujet à des réglementations d’exportation et d’importation dans d’autres pays. Le TITULAIRE s’engage à se conformer strictement à toutes ces réglementations et reconnaît qu’il doit obtenir des licences afin d’exporter, réexporter ou importer le LOGICIEL. Le TITULAIRE s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à une partie tierce de, retirer ou exporter des Etats-Unis ou permettre l’exportation ou la réexportation d’aucune partie du LOGICIEL : (i) vers (ou à un ressortissant de) un pays soumis à un embargo ou soutenant le terrorisme ; (ii) à quiconque figurant sur la liste de ressortissants expressément désignés du ministère des Finances américain ou sur les arrêtés d'interdiction du ministère du Commerce américain ; (iii) un pays dans lequel une telle exportation ou réexportation est restreinte ou interdite, ou auquel le gouvernement des Etats-Unis ou une de ses agences réclament une licence d’exportation ou un autre accord gouvernemental au moment de l’exportation ou de la réexportation sans obtention préalable d’une telle licence ou d’une approbation ; ou (iv) un pays qui est de quelque autre manière en violation des restrictions, lois et réglementations d’exportation ou d’importation d’une agence ou autorité américaine ou étrangère.

10.0 LOIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. EGATE accepte de traiter les données personnelles du TITULAIRE conformément aux lois et réglementations sur la protection des données applicables à EGATE. La déclaration de protection des données ci-jointe détaille comment et quelles données personnelles sont traitées par EGATE.

11.0 DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Le LOGICIEL et la documentation sont fournis avec des DROITS RESTREINTS. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement sont sujettes aux restrictions énoncées dans le sous-paragraphe (c)(f)(ii) de la clause Rights in Technical Data and Computer Software de DFARS 252.227-7013, ou dans les sous-paragraphes (c) (1) et (2) de la clause Commercial Computer Software Restricted Rights de 48 CFR 52.227-19, selon le cas.

11.0 RESTRICTIONS. Le TITULAIRE accepte être lui-même, et non EGATE, entièrement responsable de toutes les données sauvegardées ou distribuées par le biais du logiciel, et le TITULAIRE accepte être lui-même, et non EGATE, entièrement responsable de toutes les données sauvegardées ou distribuées par le biais du logiciel, et le qu’il collecte ou distribue par le biais de l’usage du LOGICIEL. Le TITULAIRE comprend et admet que EGATE (ou un revendeur ou redistributeur de ce LOGICIEL) n’assume aucune responsabilité concernant la sécurité et la sauvegarde de données qui pourraient être utilisées ou sauvegardées en liaison avec l’utilisation de ce LOGICIEL.

11.1 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. CE LOGICIEL EST FOURNI «EN L’ÉTAT» ET EGATE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N’ACCORDE DE GARANTIE, DE REPRÉSENTATION OU DE CONDITION, EXPRESSES OU IMPLICITES. EGATE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION IMPLICITES, Y COMPRIS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE PROVENANT D’UN STATUT, LOI COURANTE OU AUTRE OU DU COURS DE TRANSACTION OU D’USAGES DU COMMERCE. PAR LA PRÉSENTE, EGATE EXCLUT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION IMPLICITES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE, DE TITRE, D’ADÉQUATION A UN USAGE ET D’ATTENTION ET COMPÉTENCE RAISONNABLES, A TOUTE FIN, PARTICULIÈRE, SPÉCIFIQUE OU AUTRE. LE RISQUE ENTIER DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DE CE PRODUIT ET DE LA DOCUMENTATION EST PORTE PAR LE TITULAIRE.

11.2 REPRÉSENTATIONS. LE TITULAIRE RECONNAIT, EN ENTRANT DANS CETTE LICENCE, NE PAS S’ÊTRE FONDE SUR DES DÉCLARATIONS (ÉCRITES OU ORALES) D’AUCUN AUTRE TYPE OU D’AUCUNE AUTRE PERSONNE QUE DE CEUX EXPRESSÉMENT STIPULÉS DANS CETTE LICENCE (OU S’IL S’EST FONDÉ SUR DES DÉCLARATIONS, ÉCRITES OU ORALES, CELLES-CI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS CETTE LICENCE) ET N’AURA AUCUN RECOURS CONCERNANT CES DÉCLARATIONS ET (DANS LES DEUX CAS) LE FOURNISSEUR NE SERA TENU RESPONSABLE EN AUCUNE CIRCONSTANCE AUTRE QUE CELLES CONFORMES AUX CONDITIONS EXPLICITES DE CETTE LICENCE.

11.3 RECOURS.

(A) SUJET AU (B) RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU TITULAIRE POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE DE QUELQUE FAÇON LIÉ AU LOGICIEL OU A CET ALUF, QU’IL SOIT PROVOQUÉ PAR UNE VIOLATION DE GARANTIE PAR EGATE, LA NÉGLIGENCE OU TOUTE VIOLATION DE TOUT AUTRE DEVOIR, IL FERA L’OBJET D’UNE RÉPARATION, D’UN REMPLACEMENT OU D’UN REMBOURSEMENT DU LOGICIEL. LE TITULAIRE ACCEPTE QUE EGATE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIFIQUE, INDIRECT, ACCESSOIRE, RÉPRÉHENSIBLE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE COÛTS DE COUVERTURE) Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ENDOMMAGEMENTS POUR PERTES DE PROFIT COMMERCIAL, LES ARRÊTS D’ACTIVITÉ COMMERCIALE, LA DÉFAILLANCE DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ, LA PERTE D’UTILISATION OU LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATION DE N’IMPORTE QUEL TYPE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE, UNE PANNE DU LOGICIEL OU TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS L’UTILISATEUR FINAL OU DES PARTIES TIERCES, PEU IMPORTE LE TYPE D’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE) OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI PRÉALABLEMENT INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. AUCUNE INDEMNITÉ NE SERA FOURNIE PAR EGATE AU TITULAIRE OU A TOUTE AUTRE PERSONNE.

(B) EGATE N’EXCLUT PAS SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE MORT OU DE DOMMAGES CORPORELS PROVOQUÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’EGATE, DE SES FONCTIONNAIRES, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS OU AGENTS ; DE FRAUDE OU D’ALLÉGATION FRAUDULEUSE ; DE VIOLATION DES OBLIGATIONS STIPULÉES DANS LA SECTION 12 DE LA LOI RELATIVE A LA VENTE DES BIENS DE 1979 OU DANS LA SECTION 2 DE LA LOI RELATIVE A LA FOURNITURE DE BIENS ET SERVICES DE 1982 ; OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI.

12.0 ACCORD COMPLET. Le présent ALUF constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties à l’égard de l’objet du présent ALUF et remplace tous les accords, déclarations, garanties, représentations et ententes, oraux et écrits, les concernant. Toute modification de cet ALUF devra être faite par écrit et signée par les deux Parties.

13.0 DROITS DES TIERS. Toute personne qui n’est pas une partie au présent accord n’aura droit en vertu du Contracts Act 1999 (Droits des tiers) de faire valoir aucune modalité du présent accord, mais cela n'affecte toutefois pas les droits et recours d'une tierce partie, existants ou disponibles en dehors de cette Loi.

14.0 EXÉCUTION. EGATE aura le droit exclusif et absolu de limiter, résilier, révoquer ou annuler le droit du TITULAIRE d’utiliser le LOGICIEL en cas de violation substantielle de toute disposition liée à la confidentialité ou aux droits de propriété de cet ALUF, et d’intenter un procès pour faire valoir ces droits. Le TITULAIRE s’engage à payer tous les frais et dépenses, y compris des frais d’avocat raisonnables, encourus par EGATE lors de l’exercice de ses droits ou recours aux termes de cet ALUF.

15.0 LOI APPLICABLE. Le présent ALUF sera fixé et régi conformément aux lois du Commonwealth de l'État de Virginie sans rendre exécutoire les principes du conflit de lois en découlant. Si une disposition quelconque des présentes modalités est déterminée nulle ou inexécutable, les autres dispositions de la Licence conserveront la même force et les mêmes effets. Tout litige aux termes de cet ALUF devra être soumis aux tribunaux situés dans le Fairfax County, Virginia, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux.

16.0 Rupture. Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu'une disposition de cet accord (ou une partie d'une disposition) est invalide, illégale ou inexécutable, cette disposition ou partie de disposition devra, dans la mesure requise, être considérée comme non-existante, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions de cet accord n’en seront pas affectées. Si une disposition non valide, inexécutable ou illégale était valide, exécutable ou légale si une partie était supprimée, la disposition s’appliquera avec la modification minimale nécessaire afin de la rendre légale, valable et exécutable.

17. Modifications ; Dérogation; Aucune modification de cet accord ne pourra être en vigueur à moins d'être établie par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés). Tout retard dans l’exercice ou tout défaut d’exercice de tout droit ou recours en vertu du présent accord ou de la loi ne constituera pas une renonciation à ce ou à tout autre droit ou recours, n’empêchera et ne limitera le futur exercice de ce ou tout autre droit ou recours. Aucune exécution unique ou partielle de tout droit ou recours n'empêchera et ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

18. Aucune entente de partenariat ou agence Aucune clause du présent accord n'a pour but et ne saurait être réputée constituer ou établir un partenariat ou une co-entreprise entre les parties, créer une relation de mandataire entre les parties ou autoriser une partie à prendre des engagements pour ou au nom d’une autre partie.

Cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies établit les principes à partir desquels nous traitons les données personnelles collectées sur ce site web (ci après le «site web»).

Cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies fait partie des Conditions générales et de l’ALUF. Veuillez lire attentivement les Conditions générales, l’ALUF et cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies avant de procéder à l’utilisation du site web.

1. Définitions

Le terme «données personnelles»,tel qu’utilisé ci-après, signifie toute information concernant une personne physique identifiable ou, dans la mesure requise par la loi, concernant une entité juridique identifiable.

«Nous», «notre» ou «nos», tels qu’utilisés ci-après, font référence à e-gatematrix, SARL, comme indiqué de façon plus détaillée dans les mentions légales.

2. Traitement des données personnelles

Nous traitons vos données personnelles afin de répondre à vos demandes et de réaliser le traitement relatif à ces demandes.

Nous nous abstiendrons de traiter davantage vos données personnelles, sauf dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est légal ou pour d’autres raisons (par exemple, si nécessaire pour se conformer aux obligations légales ou pour protéger nos intérêts supérieurs ou ceux des parties tierces, tels que, la disponibilité ininterrompue de notre site web ou des sanctions concernant des violations de la loi, toujours fournies, ou si ceci est conforme aux lois applicables sur la protection des données).

3. Comment traitons-nous les données personnelles ?

Toutes les données personnelles collectées à travers le site web sont traitées en accord avec les dispositions des lois applicables sur la protection des données. Nous collectons et traitons les données personnelles attentivement et uniquement aux fins décrites dans cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies et dans la mesure où cela est nécessaire à des fins décrites dans la présente.

4. Quelles données personnelles collectons-nous à travers le site web ?

Les données personnelles collectées à travers le site web peuvent comprendre des :

Informations que vous fournissez volontairement

Nous collectons les informations que vous fournissez volontairement à travers le site web - par exemple, en fournissant votre courriel, vos noms et prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone ou d’autres informations.

Ces données personnelles sont toujours fournies volontairement. Si vous ne fournissez pas ces informations, vous pourrez, en revanche, ne pas être en mesure d’utiliser le service pour lequel l’information est exigée.

5. A quelles fins traitons-nous les données personnelles?

(a) Informations que vous fournissez

Lorsque vous fournissez volontairement des données personnelles à travers le site web (par exemple, dans un formulaire en ligne), nous utilisons ces données aux fins auxquelles vous les avez fournies. Si vous fournissez vos noms et prénoms afin que nous puissions traiter une commande de repas que vous effectuez sur le site web (2) Si vous fournissez votre courriel pour demander la réponse à une question ou une demande concernant votre commande de repas, nous utilisons ces données personnelles pour répondre à de telles demandes.

6. Transférons-nous les données personnelles à des tierces parties ?

(a) Affiliés

e-gatematrix, SARL, fait partie d’un groupe international d’entreprises où certains services sont centralisés par un ou plusieurs affiliés pour l’ensemble ou une partie du groupe. Par conséquent, nous nous réservons le droit de partager les données personnelles avec nos affiliés directs ou indirects à toutes les fins décrites ci-dessus dans la section «A quelles fins traitons-nous les données personnelles ?». Lors de chaque partage de données personnelles avec nos affiliés, nous leur demandons de s’engager à traiter les données personnelles uniquement en accord avec cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.

(b) Fournisseurs de services

En addition, il pourrait être nécessaire de partager les données personnelles avec des parties tierces qui nous fournissent des services, et ce à toutes les fins décrites ci-dessus dans la section «A quelles fins traitons-nous les données personnelles ?». Ces fournisseurs de services peuvent comprendre des fournisseurs de paiement internationaux.

Lors de chaque partage de données personnelles avec de telles tierces parties, nous demandons qu’elles traitent les données personnelles que nous leur fournissons uniquement à nos fins et en accord avec nos consignes et qu’elles mettent en place des mesures techniques et d’organisation afin de protéger les données personnelles contre un accès non-autorisé, la perte, le vol, l’altération et qu’elles les utilisent de manière appropriée au niveau de sensibilité des données personnelles traitées.

En addition, nous pourrons toujours partager les données personnelles avec des tierces parties dans la mesure requise par la loi ou, dans la mesure autorisée par les lois applicables, nécessaires pour poursuivre des intérêts légitimes supérieurs. Nous pouvons, à titre d’exemple, transmettre les données personnelles aux autorités pénales si nécessaire pour enquêter sur un comportement illégal, ou nous pouvons utiliser les données personnelles au tribunal ou dans les poursuites pour dettes si nécessaire pour faire valoir nos droits.

7. Rendons-nous vos données personnelles disponibles hors l’Espace économique européen ?

Certains destinataires des données personnelles (voir la section «Transférons-nous les données personnelles à des tierces parties ?») sont situés hors l’Espace économique européen, c’est-à-dire dans des juridictions dans lesquelles les données personnelles ne sont pas protégées par la loi au même niveau que dans l’Espace économique européen. Avant de rendre les données personnelles disponibles dans de telles juridictions, nous nous assurons toutefois que ces transferts sont conformes aux lois sur la protection des données de l’Union européenne. A moins que la Commission européenne n’ait décidé que le pays du destinataire disposait d’une législation adéquate en matière de protection des données ou que le destinataire soit signataire du Bouclier de protection des données UE-Suisse-États-Unis, nous intégrons toujours des clauses contractuelles considérées par la Commission européenne comme fournissant une protection adéquate.

En acceptant cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies, vous nous autorisez expressément à traiter et à partager vos données personnelles avec les destinataires des données personnelles (voir la section «Transférons-nous les données personnelles à des tierces parties ?») situés hors l’Espace économique européen aux fins décrites dans la présente (veuillez voir la section «A quelles fins traitons-nous les données personnelles ?»).

8. Pendant combien de temps conservons-nous les données personnelles ?

Nous conservons les données personnelles collectées à travers le site web aussi longtemps que requis pour répondre aux fins définies dans cette Politique de confidentialité et d’utilisation de cookies ou dans la mesure requise par la loi.

A moins que la loi n’exige une conservation plus longue des données personnelles, nous supprimerons (ou rendrons anonymes de manière irréversible) les données personnelles au plus tard 3 mois après la collecte de celles-ci.

9. Qui sont le responsable des données personnelles, le représentant et le délégué à la protection des données ?

Le responsable des données personnelles collectées à travers le site web est Gate Gourmet Aéroport de Bale Mulhouse SAS, Batiment Catering Zone de Fret Aéroport de Bale Mulhouse 68300 Saint Louis France.

Pour l’Espace économique européen, nous avons nommé le représentant et le délégué à la protection des données suivants :

Walder Wyss Ltd.

A l’attention de David Vasella,

Seefeldstrasse 123

CH-8034 Zurich.

10. Comment pouvez-vous exercer votre droit de demander des informations ?

Vous avez le droit de soumettre une demande d’informations afin de connaître les catégories de données personnelles que nous traitons à votre sujet et les fins auxquelles elles sont traitées, la manière dont nous partageons vos données personnelles avec les autres, la durée de conservation de vos données personnelles ou pour demander que nous cessions de traiter vos données personnelles. Si vous souhaitez soumettre une telle demande, veuillez envoyer un courriel à gdpr@gategroup.com.

L’information que vous avez demandée sera traitée et une réponse vous sera fournie gratuitement, sauf si vos demandes sont manifestement excessives (en particulier, en raison de leur caractère répétitif), et dans ce cas nous nous réservons le droit de demander un paiement préalable jusqu’à l’équivalent de 200 euros ou le droit de refuser la demande.

Dans de rares cas - dans la mesure autorisée et applicable par la loi - nous pourrons partiellement ou entièrement refuser de répondre à votre demande. Dans ce cas, nous vous informerons de la raison de ce refus. Vous êtes autorisé à déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (voir ci-dessous «Où pouvez-vous déposer une plainte ?») contre un tel refus et demander un recours judiciaire.

11. Comment pouvez-vous exercer vos droits de rectification, d’effacement ou d’opposition ?

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles inexactes. En addition, vous avez le droit de demander que nous effacions vos données personnelles ou que nous cessions de traiter vos données personnelles. Si vous souhaitez soumettre une telle demande, veuillez envoyer un courriel à gdpr@gategroup.com.

Sauf si la législation applicable en matière de protection de données nous permet explicitement de poursuivre le traitement et/ou de conserver vos données personnelles, nous effacerons et/ou cesserons immédiatement de traiter vos données personnelles.

12. Où pouvez-vous déposer une plainte ?

Vous avez le droit de déposer une plainte concernant notre traitement de vos données personnelles ou notre réponse à une demande d’information, de rectification ou d’effacement ou à une demande d’arrêt de traitement de vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous référer à l'autorité chargée de la protection des données.

13. Liens vers les sites web d’autres fournisseurs

Ce site web peut comprendre des liens vers les sites web d’autres fournisseurs qui ne sont pas couverts par cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies mais qui sont sujets à leurs propres politiques de confidentialité.

14. Modifications de la Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies

Le droit de modifier cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies est à tout moment réservé. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site web.

Informations additionnelles concernant les cookies

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Pour connaître les fins auxquelles les cookies pourraient être utilisés sur ce site web, veuillez voir la section «A quelles fins traitons-nous les données personnelles ?».

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